Maintenir votre aide financière

Pour maintenir votre droit à une aide financière, vous devez effectuer toutes les démarches et produire toutes les déclarations permettant le suivi par la FADQ des superficies des pratiques appliquées au sein de votre entreprise, plus précisément :

• avoir un plan des parcelles agricoles associé à votre dossier client;
• faire la déclaration annuelle des superficies ensemencées, champ par champ;
• faire la déclaration annuelle des aménagements favorables à la biodiversité admissibles à la pratique 5;
• faire la déclaration annuelle des superficies des pratiques admissibles appliquées dans votre dossier en ligne;
• effectuer une évaluation des risques agroenvironnementaux. Cette disposition est nouvelle : elle s’applique seulement aux entreprises inscrites à partir de l’année 2024.

Ces conditions doivent être respectées pour les trois années de votre participation à la RPA et les déclarations doivent être produites dans les délais requis.