Collecte des données financières
Les informations recueillies à la Collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec (FADQ).
La FADQ recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :
L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de correspondances avec la FADQ est réduit et nos interventions seront harmonisées.
Si vous avez des produits en financement et que vous transmettez vos données financières, vous obtiendrez une analyse financière personnalisée dans votre dossier en ligne. Cette analyse permet de dresser un portrait global de la situation financière de votre entreprise sur une période de cinq ans et de la comparer avec d’autres entreprises du même secteur d’activité.
Si vous participez à l'un des programmes visés, vous recevrez, quelques jours suivant la fin de votre exercice financier, une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée des documents Renseignements généraux et Tableau des unités productives.
Pour répondre à vos obligations liées à la collecte de données, vous devez :
Consultez les sections 4 et 5 du Guide de déclaration des données financières pour obtenir les instructions de déclaration permettant de remplir les documents.
En tant que chef d’entreprise, vous êtes la personne la mieux renseignée pour répondre et assurer l’exactitude des données.
Les données financières doivent être transmises à la FADQ dans l’outil de saisie disponible à partir de « Se connecter » dans le coin supérieur droit. Pour ce faire, vous pouvez :
Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.
| Fin d'exercice financier | Date limite de transmission sans pénalité | Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI |
|---|---|---|
| 31 janvier 2023 | 31 octobre 2023 | 31 janvier 2024 |
| 28 février 2023 | 30 novembre 2023 | 29 février 2024 |
| 31 mars 2023 | 31 décembre 2023 | 31 mars 2024 |
| 30 avril 2023 | 31 janvier 2024 | 30 avril 2024 |
| 31 mai 2023 | 29 février 2024 | 31 mai 2024 |
| 30 juin 2023 | 31 mars 2024 | 30 juin 2024 |
| 31 juillet 2023 | 30 avril 2024 | 31 juillet 2024 |
| 31 août 2023 | 31 mai 2024 | 31 août 2024 |
| 30 septembre 2023 | 30 juin 2024 | 30 septembre 2024 |
| 31 octobre 2023 | 31 juillet 2024 | 31 octobre 2024 |
| 30 novembre 2023 | 31 août 2024 | 30 novembre 2024 |
| 31 décembre 2023 | 30 septembre 2024 | 31 décembre 2024 |
Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.
| Programme | Pénalité | Période d’application de la pénalité |
|---|---|---|
| Agri-stabilité | 500 $ par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Agri-investissement et Agri-Québec | 5 % par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) | Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité | Sans objet |
| Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt | Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt | Au-delà du 9e mois |
| Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement | Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement | Au-delà du 9e mois |
Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.
| Fin d'exercice financier | Date limite de transmission sans pénalité | Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI |
|---|---|---|
| 31 janvier 2024 | 31 octobre 2024 | 31 janvier 2025 |
| 29 février 2024 | 30 novembre 2024 | 28 février 2025 |
| 31 mars 2024 | 31 décembre 2024 | 31 mars 2025 |
| 30 avril 2024 | 31 janvier 2025 | 30 avril 2025 |
| 31 mai 2024 | 28 février 2025 | 31 mai 2025 |
| 30 juin 2024 | 31 mars 2025 | 30 juin 2025 |
| 31 juillet 2024 | 30 avril 2025 | 31 juillet 2025 |
| 31 août 2024 | 31 mai 2025 | 31 août 2025 |
| 30 septembre 2024 | 30 juin 2025 | 30 septembre 2025 |
| 31 octobre 2024 | 31 juillet 2025 | 31 octobre 2025 |
| 30 novembre 2024 | 31 août 2025 | 30 novembre 2025 |
| 31 décembre 2024 | 30 septembre 2025 | 31 décembre 2025 |
Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.
| Programme | Pénalité | Période d’application de la pénalité |
|---|---|---|
| Agri-stabilité | 500 $ par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Agri-investissement et Agri-Québec | 5 % par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) | Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité | Non applicable |
| Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt | Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt | Au-delà du 9e mois |
| Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement | Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement | Au-delà du 9e mois |
Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.
