Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)
Après chaque période de déclaration annuelle des pratiques appliquées, la FADQ procède aux contrôles des déclarations effectuées.
À partir du mois de janvier, des communications sont transmises par courriel et par le biais du dossier en ligne aux producteurs sélectionnés pour un contrôle.
Les superficies déclarées par l’entreprise pourraient être modifiées à la suite de la vérification effectuée par la FADQ et le calcul de l’aide financière ajusté.
De plus, si l’entreprise fait défaut de fournir les pièces justificatives demandées dans le délai requis, les superficies des pratiques déclarées qui font l’objet d’un contrôle seront considérées comme étant de 0 et le calcul de l’aide financière sera ajusté.
Exemples de vérifications qui peuvent être effectuées
Les pièces justificatives à transmettre dépendent de la pratique mise en place. Elles doivent être déposées dans votre dossier en ligne, à l’aide du formulaire Déclarer les superficies des pratiques appliquées – Rétribution des pratiques agroenvironnementales. Voici les détails sur ce que vous pourriez devoir transmettre :
Les images satellites ou les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 2 pour chacune des parcelles.
Ce que vous devez faire :
En cas d’incertitude après l’analyse des images satellites, vous pourriez devoir transmettre des photos des parcelles prises après l’implantation des cultures de couverture. Les photos doivent présenter les dates de prise, faute de quoi elles ne seront pas considérées.
Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 3 pour chacune des parcelles.
Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées pour la pratique 4 pour chacune des parcelles.
Ce que vous devez faire :
