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La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)

Faire l'objet d'un contrôle

Le formulaire de déclaration annuelle 2024 des superficies des pratiques appliquées est maintenant disponible dans votre dossier en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre 2024 pour le remplir et nous le soumettre.

Après chaque période de déclaration annuelle des pratiques appliquées, la FADQ procède aux contrôles des déclarations effectuées.

À partir du mois de janvier, des communications sont transmises par courriel et par le biais du dossier en ligne aux producteurs sélectionnés pour un contrôle.

Les superficies déclarées par l’entreprise pourraient être modifiées à la suite de la vérification effectuée par la FADQ et le calcul de l’aide financière ajusté.

De plus, si l’entreprise fait défaut de fournir les pièces justificatives demandées dans le délai requis, les superficies des pratiques déclarées qui font l’objet d’un contrôle seront considérées comme étant de 0 et le calcul de l’aide financière sera ajusté.

Exemples de vérifications qui peuvent être effectuées

  • Visites des parcelles;
  • Analyse d’images satellites, notamment dans le cadre de la pratique 2;
  • Obtention d’informations auprès d’autres organismes subventionnaires, notamment pour s’assurer de ne pas soutenir en double les mêmes parcelles pour la même pratique admissible;
  • Analyse de pièces justificatives, notamment afin de vérifier le respect des conditions d’admissibilité des pratiques mises en place et de corroborer les superficies déclarées.

Les pièces justificatives à transmettre dépendent de la pratique mise en place. Voici les détails sur ce que vous pourriez devoir transmettre :

Pratique 2 – Protection des sols hors saison

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 2 pour chacune des parcelles.

  • 2B – Culture de couverture hivernale
  • 2C – Aucun travail de sol automnal et culture de couverture hivernale
  • 2D – Aucun travail de sol printanier en combinaison avec aucun travail de sol automnal et culture de couverture hivernale

Ce que vous devez faire :

  • Transmettre les factures des semences des cultures de couverture implantées.
  • Remplir le tableau des renseignements sur les cultures de couvertures implantées pour chacune des parcelles déclarées et le joindre au formulaire de contact RPA.

Pratique 3 – Réduction de l’usage des herbicides

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 3 pour chacune des parcelles.

  • 3B - Culture de couverture intercalaire
    • Transmettre les factures des semences des cultures intercalaires implantées
    • Remplir le tableau des renseignements sur les cultures de couverture intercalaires implantées pour chacune des parcelles déclarées et le joindre au formulaire de contact RPA.
  • 3D - Désherbage physique ou mécanique
    • Remplir le tableau du type ou de la technique de désherbage utilisés pour chacune des interventions dans les parcelles visées et le joindre au formulaire de contact RPA.

Pratique 4 – Utilisation de semences de maïs non traitées aux insecticides

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées pour la pratique 4 pour chacune des parcelles.

Ce que vous devez faire :

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