Voici un résumé des sept règles d’affaires que nous appliquons dans la gestion des comptes.

1- Un solde est dû à la FADQ lorsqu’il est inscrit à votre état de compte disponible dans votre dossier en ligne.

• Votre état de compte est disponible dans le dossier en ligne sous l’onglet Information financière.
• Les montants apparaissent dans la section Sommaire des montants dus à la FADQ.
• Aucun état de compte n’est émis sur papier.

2- Tout montant dû inscrit à votre état de compte peut être retenu à même les sommes auxquelles votre entreprise pourrait avoir droit, à défaut de quoi un avis de cotisation est émis.

• Les montants inscrits à votre état de compte sont exigibles si un document de réclamation (ex. : avis de cotisation, avis de participation, lettre de rappel, etc.) a été émis. Dans le cas contraire, ils ne sont pas payables immédiatement et pourraient être retenus lors d’un paiement de programme ou d’un retrait des comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

3- Un solde impayé après la date limite de paiement porte intérêt au taux légal, sauf pour la contribution et les frais du programme Agri-stabilité.

• À l’échéance de l’avis de cotisation, les intérêts sont calculés selon le taux prévu dans la Loi sur les intérêts, qui est actuellement de 5 % annuellement. Le calcul est fait quotidiennement.
• Pour le programme Agri-stabilité, aucun intérêt n’est exigé. Toutefois si votre contribution n’est pas versée pour la date limite indiquée sur l’avis de participation, une contribution supplémentaire de 20 % est ajoutée à la contribution initiale.

4- Aucun remboursement n’est effectué avant 10 jours suivant la réception d’un paiement effectué en trop.

• Le montant encaissé en trop est remboursé après 10 jours.
• Le montant du remboursement peut faire l’objet d’une retenue si un montant est dû à la FADQ ou être remis à un créancier selon l’inscription de l’hypothèque mobilière au dossier.

5- Aucun chèque n’est émis ni aucun dépôt direct n’est effectué pour un montant inférieur à 10 $, et le solde à payer demeure inscrit à votre compte.

• Un montant inférieur à 10 $ n’est pas versé. Ce montant demeure en crédit au compte et apparaît à l’état de compte. Il sera versé lors du prochain traitement.

6- Les fiches explicatives des paiements et les avis de cotisation sont émis par programme, ou par produit dans le cas du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

• Chaque versement en vertu d’un programme spécifique fait l’objet d’une fiche explicative distincte ou d’un avis de cotisation.
• Toutefois, pour le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, les fiches explicatives et les avis de cotisation sont émis par produit.

7- Les intérêts sont déposés le 1^er décembre dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

• Les intérêts calculés mensuellement sont déposés dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec le 1^er décembre de chaque année ou lors du retrait de fermeture.