L'aide financière est versée en un maximum de cinq versements, selon un calendrier, pendant la durée de la RPA.
À la suite des trois années de participation à la RPA, si l'aide financière totale qui vous a été versée excède le montant total cumulé des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise et le montant d’aide financière pour les formations suivies, le montant excédentaire versé devra être remboursé à la FADQ.
Également, l'aide financière totale versée ne peut être inférieure à 1 500 $. Si vous n'atteignez pas ce seuil minimal au terme de vos trois années de participation à la RPA, vous serez considéré comme inadmissible. Le remboursement complet des sommes versées vous sera exigé par la FADQ, incluant l’aide financière pour les formations suivies.
Précisions
- Les versements d'aide financière effectués dans le cadre de la RPA peuvent être déduits et appliqués à toutes les dettes dues à la FADQ ou au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
- Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées par votre entreprise est cumulable d'une année de participation à l'autre.
- Les montants cumulés mais non payés dans une année peuvent être versés dans une année subséquente de participation, conditionnellement au respect, dans l'année concernée, des modalités d'ajustement prévues à la RPA.
- Si le montant a été réduit afin de respecter les modalités d'ajustement prévues à la RPA, c'est le montant après ajustement qui est reportable à l'année suivante.
- Si, à la suite des trois années de participation, la valeur des pratiques que vous avez réalisées et la valeur et de l’aide financière pour les formations suivies sont plus petite que le montant de l’avance que vous avez reçue à l’inscription, vous devrez rembourser l’argent versé en trop à la FADQ.
