Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)
Pour les entreprises inscrites à la RPA, une aide financière supplémentaire est disponible pour les exploitants qui suivent une ou des formations admissibles dans le cadre du Plan d’agriculture durable 2020-2030 (PAD).
Votre participation à des formations est volontaire et n’a pas d’incidence sur l’aide financière de votre entreprise pour les superficies de pratiques appliquées.
Pour être admissible à l’aide financière supplémentaire pour la formation, l’entreprise agricole inscrite à la RPA doit avoir un montant cumulatif des pratiques appliquées d’au moins 1 500 $ à la fin de sa période de participation.
Seuls les exploitants agricoles des entreprises inscrites à la RPA sont admissibles et les personnes qui suivent les formations doivent être :
Aucun pourcentage minimale de participation dans l’entreprise n’est requis.
Les formations admissibles à une aide financière de la RPA sont celles du parcours de formation continue du PAD.
La liste des formations admissibles est disponible sur le site de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (ITAQ) et de nouvelles formations s'ajouteront.
Pour être admissible, la formation doit avoir été suivie au complet et l’établissement d’enseignement responsable doit avoir délivrée à la personne participante une attestation de formation officielle. Vous devez conserver cette attestation.
Vous pouvez suivre le nombre et le type de formation de votre choix, pourvu qu’elles soient inscrites au parcours de formation du PAD.
Les formations doivent être suivies et terminées pendant la période de participation de l’entreprise inscrite à la RPA et se terminer au plus tard le 15 décembre de la dernière année de participation.
Pour savoir comment vous inscrire et connaître les coûts associés aux différentes formations, vous devez communiquer directement avec les établissements d’enseignement concernés.
La FADQ n’est pas responsable du contenu, des frais, des disponibilités et des modalités de participation aux formations.
L’aide financière est un montant forfaitaire déterminé en fonction du nombre d’heures de formation suivies :
| Nombre d'heures suivies | Aide financière |
|---|---|
| Entre 10 et moins de 20 heures | 250 $ |
| Entre 20 et moins de 30 heures | 750 $ |
| 30 heures et plus | 1 500 $ |
L’aide financière pour la formation s’ajoute à celle versée pour les superficies des pratiques appliquées et peut dépasser le montant d’aide financière potentielle calculé lors de l’inscription mais est limitée à 50 000 $.
Plusieurs personnes de l’entreprise peuvent suivre des formations différentes et les heures seront additionnées pour l’entreprise :
Par exemple, deux sociétaires d’une entreprise suivent chacun une formation de 10 heures sur des sujets différents. Les heures peuvent être additionnées, donc 20 heures de formation admissibles seront considérées pour l’entreprise.
Par contre, si plusieurs personnes de l’entreprise suivent la même formation, les heures ne peuvent être reconnues qu’une seule fois :
Par exemple, deux actionnaires d’une entreprise suivent chacun une même formation de 10 heures. Les heures ne peuvent pas être additionnées; elles seront considérées une seule fois pour l’entreprise, ce qui représente 10 heures de formation admissibles.
L’aide financière pour la formation sera versée en une seule fois, à la fin de la dernière année de participation de l’entreprise à la RPA.
Au moment d’effectuer la dernière déclaration des pratiques appliquées (au plus tard le 15 décembre de la dernière année de participation), une section du formulaire de déclaration vous permettra de saisir les heures de formation reçues.
Vous devrez indiquer :
Conservez les pièces justificatives suivantes, elles pourraient vous être demandées :
