Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)
À la fin de chaque année de votre période de participation, vous devez procéder à la déclaration des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Déclarer les superficies des pratiques appliquées – Rétribution des pratiques agroenvironnementales » disponible dans votre dossier en ligne.
Ce formulaire vous permet d'indiquer les pratiques que vous avez appliquées sur vos superficies pendant l'année et calcule leur valeur monétaire.
Vous devez obligatoirement remplir le formulaire de déclaration et le soumettre même si vous n’avez pas mis de pratiques en place pendant l’année de culture.
Notez que toutes les déclarations doivent être faites en ligne et qu'aucun formulaire papier n'est disponible.
Pour l'année de culture 2024 il sera possible de faire une déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées à compter du 20 novembre 2024 jusqu'au 15 décembre 2024.
Aucune déclaration supplémentaire à faire à l’automne. Le formulaire de déclaration vous présentera les données recueillies lors de votre déclaration estivale des superficies ensemencées et compilera vos superficies par type de culture admissible.
Le formulaire de déclaration vous présentera aussi la proportion des superficies occupées par le maïs et le soya lors de votre première année de participation et vous indiquera si vous êtes admissible ou non à une rétribution, dans le cadre de cette pratique, pour les années suivantes. Lors de votre deuxième et de votre troisième année de participation, le formulaire présentera le calcul des superficies remplacées et leur valeur monétaire. Pour plus de détails, consultez les conditions particulières de la pratique 1.
Déclaration à faire à l’automne. Le formulaire de déclaration vous permettra d'indiquer, parcelle par parcelle, les pratiques que vous avez réellement appliquées sur vos superficies pendant l'année et calculera leur valeur monétaire.
Pour les participants inscrits en 2022 et 2023 uniquement
Si vous avez appliqué la pratique 2D, vous devez confirmer la superficie que vous avez déclarée en 2023 et qui était à compléter au printemps 2024.
Si vous cultivez des superficies certifiées biologiques, vous devez indiquer vos superficies totales en 2024 pour vos grandes cultures annuelles et vos cultures horticoles annuelles.
Utilisez l’aide-mémoire de la déclaration des pratiques appliquées pour prendre en note les pratiques réalisées tout le long de la saison de culture.
Même si vous avez fait uniquement cette pratique, vous devez remplir et soumettre votre formulaire pour que les superficies de pratique 5 soient prises en compte pour l’année.
Les données recueillies par la FADQ lors de votre déclaration estivale des aménagements admissibles à la pratique 5 seront utilisées. Le formulaire de déclaration compilera les superficies admissibles à la pratique 5 par type d’aménagement et calculera leur valeur monétaire.
