Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)
Après chaque période de déclaration annuelle des pratiques appliquées, la FADQ procède aux contrôles des déclarations effectuées.
À partir du mois de janvier, des communications sont transmises par courriel et par le biais du dossier en ligne aux producteurs sélectionnés pour un contrôle.
Les superficies déclarées par l’entreprise pourraient être modifiées à la suite de la vérification effectuée par la FADQ et le calcul de l’aide financière ajusté.
De plus, si l’entreprise fait défaut de fournir les pièces justificatives demandées dans le délai requis, les superficies des pratiques déclarées qui font l’objet d’un contrôle seront considérées comme étant de 0 et le calcul de l’aide financière sera ajusté.
Exemples de vérifications qui peuvent être effectuées
Les pièces justificatives à transmettre dépendent de la pratique mise en place. Voici les détails sur ce que vous pourriez devoir transmettre :
Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 2 pour chacune des parcelles.
Ce que vous devez faire :
Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 3 pour chacune des parcelles.
Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées pour la pratique 4 pour chacune des parcelles.
Ce que vous devez faire :
