Maintenir votre aide financière

Pour maintenir votre droit à une aide financière, vous devez effectuer toutes les démarches et produire toutes les déclarations permettant le suivi par la FADQ des superficies des pratiques appliquées au sein de votre entreprise, plus précisément :

• avoir un plan des parcelles agricoles associé à votre dossier client;
• faire la déclaration annuelle des superficies ensemencées, champ par champ;
• faire la déclaration annuelle des nouveaux aménagements favorables à la biodiversité;
• faire la déclaration annuelle des apports de matières fertilisantes azotées dans votre dossier en ligne. Ces informations sont disponibles dans votre plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF);
• faire la déclaration annuelle des superficies des pratiques admissibles appliquées dans votre dossier en ligne;
• effectuer une évaluation des risques agroenvironnementaux.

Ces conditions doivent être respectées pour les deux années de votre participation à la Rétribution agroenvironnementale et les déclarations doivent être produites dans les délais requis.