Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale
À la fin de chaque année de votre période de participation, vous devez procéder à la déclaration des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Déclarer les superficies des pratiques appliquées – Rétribution agroenvironnementale 2 » disponible dans votre dossier en ligne.
Ce formulaire vous permet d'indiquer les pratiques que vous avez appliquées sur vos superficies pendant l'année et calcule leur valeur monétaire.
Vous devez obligatoirement remplir le formulaire de déclaration et le soumettre même si vous n’avez pas mis de pratiques en place pendant l’année de culture.
Notez que toutes les déclarations doivent être faites en ligne et qu'aucun formulaire papier n'est disponible.
Pour l'année de culture 2025 il sera possible de faire une déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées à compter du 20 novembre 2025 jusqu'au 15 décembre 2025.
Déclaration à faire à l’automne. Le formulaire de déclaration vous permettra d'indiquer, parcelle par parcelle, les pratiques que vous avez réellement appliquées sur vos superficies pendant l'année et calculera leur valeur monétaire.
Si vous cultivez des superficies certifiées biologiques, vous devez indiquer vos superficies totales en 2025 pour vos grandes cultures annuelles et vos cultures horticoles annuelles.
Vous devez indiquer vos cultures d’automne implantées pendant l’hiver précédent et récoltées à l’automne suivant pour bénéficier d’une rétribution.
Vous devez déclarer les quantités d’engrais azotés de synthèse appliquées en 2025 dans vos superficies de cultures annuelles et de cultures fourragères pérennes en kilogrammes par hectare (kg/ha) par rapport à l’historique des cinq années précédentes.
Le formulaire de déclaration vous présente aussi la moyenne des cinq dernières années comparativement au ratio de 2025. Le formulaire vous indiquera si vous êtes admissible ou non à une rétribution, dans le cadre de cette pratique, pour l’année de culture.
Les superficies certifiées biologiques ne sont pas admissibles à cette pratique.
Vous devez détenir un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) pour demeurer admissible.
Le formulaire de déclaration vous présentera la proportion des superficies occupées par le maïs et le soya comparativement à l’historique des cinq dernières années, le calcul des superficies remplacées et leur valeur lors de votre première année de participation. Le formulaire vous indiquera si vous êtes admissible ou non à une rétribution. Pour plus de détails, consultez les conditions particulières de la pratique 7.
Même si vous avez fait uniquement cette pratique, vous devez remplir et soumettre votre formulaire pour que les superficies de pratique 8 soient prises en compte pour l’année.
Les données recueillies par la FADQ lors de votre déclaration estivale des nouveaux aménagements admissibles à la pratique 8 seront utilisées. Le formulaire de déclaration compilera les superficies admissibles à la pratique 8 par type de nouveaux aménagements et calculera leur valeur monétaire.
