Perte du droit à l'aide financière

L'aide financière accordée dans le cadre de la Rétribution agroenvironnementale pourrait être arrêtée et vous pourriez devoir rembourser l'entièreté des sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

• Votre entreprise cesse ses activités;
• Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
• Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou avez fait de fausses déclarations;
• Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de la Rétribution agroenvironnementale, par exemple :
  • Interrompre votre participation
  • Omettre de produire des déclarations obligatoires (consultez les pages qui concernent la déclaration des superficies annuelles et la déclaration des pratiques appliquées)
  • Cesser de respecter un critère d’admissibilité (ex. : ne plus détenir un NIM valide de type exploitant agricole).