L'aide financière accordée dans le cadre de la Rétribution agroenvironnementale pourrait être arrêtée et vous pourriez devoir rembourser l'entièreté des sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :
- Votre entreprise cesse ses activités;
- Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
- Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou avez fait de fausses déclarations;
- Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de la Rétribution agroenvironnementale, par exemple :
