Clientèle admissible

Pour être admissible à cette aide, vous devez :

• être une entreprise agricole enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et détenir un numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole;
• être propriétaire ou locataire de terres agricoles situées au Québec. Ainsi, les superficies cultivées dans une autre province et les producteurs qualifiés d'intégrateurs purs sont exclus;
• avoir effectué (au moment du dépôt de votre demande) ou vous engager à effectuer (avant la fin de votre période de participation) une évaluation des risques agroenvironnementaux;
• vous inscrire à une seule période de deux ans à la fois.

Vous devez également vous engager à :

• appliquer au moins une pratique agroenvironnementale parmi celles qui sont admissibles;
• participer à la Rétribution agroenvironnementale pendant deux années consécutives à compter de votre inscription;
• effectuer annuellement les démarches et les déclarations permettant le suivi des superficies associées aux différentes pratiques appliquées, notamment :
  • autoriser la FADQ à produire un plan de parcelles agricoles,
  • déclarer, au plus tard le 1^er novembre, les superficies ensemencées ainsi que les superficies des nouveaux aménagements favorables à la biodiversité,
  • effectuer, au plus tard le 15 décembre de la première année de participation, une déclaration des apports de matières fertilisantes azotées de chacune des cinq années qui précèdent la première année de participation,
  • produire, au plus tard le 15 décembre de chaque année de culture, une déclaration annuelle des apports de matières fertilisantes azotées ainsi que des superficies où des pratiques admissibles sont appliquées pendant l’année de culture;
• transmettre les pièces justificatives à la FADQ le cas échéant;
• permettre au personnel dûment autorisé de visiter l'emplacement des pratiques admissibles appliquées;
• souligner la participation du MAPAQ et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD) lors de toute activité de diffusion ou de mise en valeur du projet.

Si ces engagements ne sont pas respectés pour les deux années de la Rétribution agroenvironnementale, un remboursement complet de l'aide déjà versée sera exigé. Toutefois, vous pourriez ne pas appliquer de pratique une des années et conserver votre droit de participer à la Rétribution agroenvironnementale si vous faites toutes les déclarations nécessaires.

L’entreprise qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes n'est pas admissible à la Rétribution agroenvironnementale :

• être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• avoir été en défaut, au cours des deux années précédant la présente demande d'aide financière, de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure par le MAPAQ en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure;
• ne pas être en mesure de répondre aux exigences de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11);
• être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

De plus, conformément à l’accord bilatéral pour la mise en œuvre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD), l’entreprise détenue par une personne étant dans l'une ou l'autre des situations suivantes n'est pas admissible à la Rétribution agroenvironnementale :

• être titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, actuel ou ancien(ne), visé(e) par la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, c. 9 art. 2)
• être membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada.

Modification de la propriété ou de la forme juridique d’une entreprise inscrite

Vous devez aviser rapidement la FADQ en cas de modification à la forme juridique de votre entreprise, de son enregistrement auprès du MAPAQ, d’un changement de nom ou de sa constitution pendant toute la durée de votre participation à la Rétribution agroenvironnementale.

De même, vous devez aviser la FADQ en cas de vente de votre entreprise ou de son transfert à une relève.

Il est possible d'effectuer un transfert de participation de la Rétribution agroenvironnementale d’une entreprise vers une autre dans certaines situations, notamment :

• un changement de nom ou de forme juridique;
• un transfert vers une relève.

Les autres situations devront être analysées individuellement par la FADQ qui en validera l’admissibilité à un transfert.

Participation à d’autres programmes

Programmes de la FADQ et du MAPAQ

Vous n'êtes pas dans l'obligation de participer à d'autres programmes de la FADQ, tels que l'ASREC et l'ASRA et RPA, pour vous inscrire à la Rétribution agroenvironnementale.

Vous pouvez participer à la Rétribution agroenvironnementale ainsi qu’à d'autres programmes du MAPAQ qui soutiennent la mise en place de bonnes pratiques en agroenvironnement (ex. : Prime-Vert, Initiative ministérielle « Productivité végétale », etc.). Les aides financières disponibles dans le cadre du programme Prime-Vert et des autres programmes du MAPAQ ont été considérées lors de la définition des taux de rétribution de la Rétribution agroenvironnementale afin d’éviter le cumul de l’aide gouvernementale.

Exemple : une haie implantée avec le soutien financier de Prime-Vert pourrait être rétribuée par la Rétribution agroenvironnementale, puisque cette dernière ne couvre pas le coût des arbres, mais les superficies où les arbres sont plantés.

Si vous participez au programme ASREC et que vous avez reçu une indemnité en protection spéciale pour des parcelles qui ont été laissées en jachère, ou sur lesquelles vous avez implanté des cultures de couverture, ces mêmes superficies peuvent être rétribuées par la Rétribution agroenvironnementale la même année.

Autres programmes

D’autres mesures de soutien, qui ne relèvent pas du gouvernement du Québec, ont été mises en place par différentes organisations pour appuyer l’adoption de bonnes pratiques en agroenvironnement. Ces mesures sont parfois constituées de fonds privés ou de fonds publics.

Vous pouvez obtenir, en même temps et pour les mêmes pratiques agroenvironnementales, une aide financière de la Rétribution agroenvironnementale et d'un programme composés de fonds privés (ex. : programme ALUS, programme Carbone riverain, etc.).

Programmes avec fonds publics

Vous ne pouvez pas obtenir, en même temps et pour les mêmes pratiques agroenvironnementales, une aide financière de la Rétribution agroenvironnementale et d'un programme composés de fonds publics, comme les programmes du gouvernement fédéral. Notamment, le programme Agrisolutions climat, administré par l'Union des producteurs agricoles (UPA) et le volet biologique administré par Ecocert Canada.

Par exemple, les mêmes hectares pour une même année qui recevraient de l'aide pour la pratique 2B – cultures de couverture dans le cadre de la Rétribution agroenvironnementale ne peuvent recevoir également une subvention d'Agrisolutions climat pour l'implantation de cultures de couverture.

Vous êtes responsable du suivi de vos parcelles si vous participez à plusieurs programmes et vous avez la responsabilité de ne pas déclarer une même superficie dans plusieurs programmes lorsque cela n’est pas admissible.

Pour plus de détails sur ces autres programmes et leurs critères d’admissibilité, référez-vous directement aux organismes qui les administrent.