Plaintes

• Plainte concernant la FADQ
• Plainte concernant un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention
• Plainte concernant la protection de vos renseignements personnels

Si vous êtes insatisfait des services rendus par La Financière agricole du Québec (FADQ) ou des produits offerts, incluant les paramètres de programmes ainsi que leur administration, vous pouvez déposer une plainte.

• Déposez votre plainte auprès de votre centre de services ou de l'équipe du traitement des données financières
  • Formulaire en ligne sécurisé
    Remplir le formulaire de plainte
  • Téléphone, télécopieur et courrier, communiquez avec votre centre de services ou avec l'équipe du traitement des données financières.
• Déposez votre plainte auprès de la personne responsable de la gestion des plaintes de la FADQ
  • Formulaire en ligne pour joindre la personne responsable de la gestion des plaintes
  • Par la poste :
    1400, boulevard Guillaume-Couture
    Lévis (Québec) G6W 8K7
  • Par télécopieur : 418 834-2238

Pour une plainte écrite, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables et une réponse dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

Pour une plainte verbale, vous aurez une réponse verbale dans un délai de 20 jours ouvrables.

Si votre plainte ne peut être traitée dans le délai prévu, vous serez informé :

• des motifs du retard,
• des démarches entreprises dans le traitement de la plainte,
• du délai raisonnable dans lequel la décision vous sera transmise.

Toute plainte sera traitée de façon confidentielle.

Consultez la Politique sur la gestion des plaintes (PDF) pour connaître les modalités relatives à la réception et au traitement des plaintes.

Les conditions, la démarche et le traitement des plaintes seront différents selon ces deux situations :

• si la plainte concerne un appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprise ou un processus d’homologation de biens en cours;
• si elle concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.

Consultez la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue par l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (PDF) pour connaître les détails.

Vous pouvez formuler une plainte concernant la protection de vos renseignements personnels auprès de la personne responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Formuler une plainte - protection des renseignements personnels