Chercheurs

La Financière agricole du Québec (FADQ) peut, sur demande écrite, communiquer des renseignements personnels, sans le consentement des personnes visées, à une personne ou à un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d’étude, de recherche ou de statistique. La communication peut s’effectuer si la FADQ est d’avis que :

• l’objectif de l’étude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut être atteint que si les renseignements sont communiqués sous une forme permettant d’identifier les personnes visées;
• il est déraisonnable d’exiger que la personne ou l’organisme obtienne le consentement des personnes visées;
• l’objectif de l’étude, de la recherche ou de la production de statistiques l’emporte, eu égard à l’intérêt public, sur les conséquences de la communication et de l’utilisation des renseignements sur la vie privée des personnes visées;
• les renseignements personnels sont utilisés de manière à en assurer la confidentialité;
• seuls les renseignements nécessaires sont communiqués.

La FADQ autorise une telle communication  pour une période et selon des conditions qu’elle fixe elle-même dans le cadre d’une entente écrite conformément à l’article 67.2.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’entente  entre en vigueur 30 jours après sa réception par la Commission d’accès à l’information (CAI), qui a la possibilité de vérifier en tout temps si l’entente portant sur la communication de renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude ou de statistique est respectée par la personne ou l’organisme qui souhaite utiliser de tels renseignements à ces fins.

Ces obligations sont énoncées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour demander l’accès aux données de recherche, la FADQ propose un formulaire de demande d’autorisation visant une communication de renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude ou de production de statistiques.

En soumettant votre demande, assurez-vous de transmettre les documents suivants :

• le formulaire de demande d’autorisation de la FADQ dûment rempli;
• les raisons qui justifient l’impossibilité ou les obstacles majeurs à obtenir le consentement des personnes visées par les renseignements personnels communiqués;
• la liste de tous les renseignements personnels nécessaires à des fins de recherche, d’étude ou de statistique;
• une copie du protocole de recherche (le cas échéant);
• une copie de la lettre de décision à des fins de recherche, d’étude ou de statistique émise par un comité d’éthique à la recherche (le cas échéant);
• une copie du formulaire de consentement du participant qui sera utilisé pour l’étude (le cas échéant).

Soumettre votre demande à la personne responsable

M^me Isabelle Chabot
1400, boul. Guillaume-Couture, 4^e étage
Lévis (Québec) G6W 8K7
Téléphone : 418 838-5606, poste 6066
Télécopieur : 418 834-2238
Joindre la personne responsable par courriel