À propos de nous
Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par La Financière agricole dans le cadre de l’application des programmes qu’elle administre, vous pouvez la contester.
Toute personne ayant fait l’objet d’une décision rendue par La Financière agricole dans le cadre de l’application des programmes qu’elle administre peut recourir à la procédure de révision afin de contester cette décision. Cependant, les paramètres des programmes, le résultat des expertises collectives et l’exclusion ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de révision.
Toute demande de révision doit :
Vous avez un délai de 90 jours suivant la date de la décision contestée pour transmettre une demande de révision. Ce délai prévaut pour l’ASREC, l’ASRA, les programmes AGRI et ceux en financement. Pour tout autre programme, vous devez communiquer avec votre centre de services afin d’en connaître les modalités.
Des frais peuvent être exigibles, lesquels sont prévus au Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec (PDF).
Les demandes de révision relatives aux programmes d’assurance et de financement doivent être adressées à votre centre de services.
Pour les demandes de révision relatives au traitement de vos données financières dans le cadre des programmes AGRI, vous devez vous adresser à la collecte et au traitement des données financières.
Nos employés ont l’obligation de vous fournir toute l’information requise pour que vous puissiez exprimer votre droit à la révision de la décision rendue, de même que l’aide nécessaire à la formulation de votre demande, et de l’assortir, le cas échéant, des pièces et documents pertinents.
À la suite de la transmission de votre demande, un accusé de réception vous sera transmis dans un délai n’excédant pas 10 jours. Par la suite, une rencontre vous sera proposée et elle aura lieu si vous en manifestez le désir.
Selon le programme visé, un comité de réexamen ou de révision est formé. Ce dernier est composé de personnes, de l’interne et de l’externe, n’ayant pas participé à la décision contestée.
À la suite de l’analyse de la demande, la décision contestée sera maintenue, modifiée ou révoquée. Une réponse justifiée vous est alors transmise dans les plus brefs délais.
Tout au long du processus de révision, vous avez la possibilité de faire valoir votre point de vue par écrit. À cette fin, vous pouvez déposer vos observations écrites ainsi que tout document que vous jugez pertinent.
Consultez la Politique sur les demandes de révision (PDF) pour connaître les modalités relatives à la réception et à l’examen des demandes de révision.
