Garantie de prêt
AVIS IMPORTANT
La Financière agricole du Québec (FADQ) utilise maintenant une signature électronique lors de la production de communications écrites s’adressant à sa clientèle. Ainsi, l’application de cette procédure a pour effet le retrait dans les documents originaux de financement de la signature manuscrite à l’encre ainsi que le retrait de la couleur bleue pour le logo de la FADQ. Seul le nom du signataire parait sur le document.
Ces formulaires doivent être utilisés pour transmettre vos réclamations. Ils sont disponibles avec champs de saisie afin de permettre de les remplir à l'écran.
| Nom du document | Version | Format |
|---|---|---|
| 3006 - Information requise du notaire du demandeur | avril 2009 | DOCX 51 Ko |
| 3007 - Information relative à un acte d'aliénation | avril 2024 | PDF 273 Ko |
| 3008 - Rapport sur les titres et sur l'état des garanties | mai 2016 | DOCX 36 Ko |
| 3014 - Avis d'hypothèque mobilière sur créance - Produit de l'aliénation éventuelle d'un quota de mise en marché | juillet 2009 | DOCX 51 Ko |
| 3015 - Avis d'hypothèque mobilière sur créances - Paies de lait ou autres revenus | février 2011 | DOCX 50 Ko |
| 3017 - Avis de subrogation | juillet 2008 | DOCX 50 Ko |
| 3019 - Informations pour admissibilité | mai 2022 | DOCX 39 Ko |
| Modèles de clauses - comparutions - cautionnement | décembre 2017 | DOCX 17 Ko |
