Admissibilité
Assurez-vous de respecter les conditions d’admissibilité.
Vos responsabilités en cours d'année
Transmettre les données financières et autres informations
Les données transmises pour la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes AGRI et Financement.
Pour plus d'information sur vos responsabilités en cours d'année ainsi que les dates limites à respecter pour l'envoi de l'ensemble de vos données financières, consulter la section de la Collecte des données financières.
Produire et transmettre votre bilan de phosphore
Le bilan doit être transmis une seule fois peu importe le nombre de programmes auxquels vous participez.
Dates d’échéance
Le 15 mai de chaque année
Transmission du bilan
Le bilan doit être transmis au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Référez-vous à la section sur le bilan de phosphore pour en savoir plus.
Vous avez à transmettre le bilan une seule fois pour tous les programmes auxquels vous adhérez.
Réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux
L’évaluation des risques agroenvironnementaux représente un processus qui aide les producteurs à identifier et à évaluer les risques environnementaux ainsi que les mesures d’atténuation nécessaires.
Évaluations acceptées et validité
Deux évaluations des risques agroenvironnementaux sont acceptées :
- Plan d’accompagnement agroenvironnemental (PAA)
- Le PAA permet de tracer le portrait global de la situation agroenvironnementale de l’entreprise agricole, de sensibiliser les propriétaires à différents aspects agroenvironnementaux et d’identifier des améliorations réalistes et efficaces.
- Le PAA est réalisé par un agronome en collaboration avec l’entreprise agricole et est valide pour une période de cinq ans. Donc, le PAA peut avoir été réalisé en 2020 et être valide pour l’année de participation 2025 s’il couvre une partie significative des productions de cette année.
- Pour en savoir plus au sujet du PAA, communiquez avec le réseau Agri conseils de votre région ou consultez les documents spécifiques à l’agroenvironnement.
- La réalisation d’un PAA est admissible à une aide financière du Programme services-conseils 2023-2028.
- Plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF)
- Le PAEF détermine, pour chaque parcelle d’une exploitation agricole et pour chaque campagne annuelle de culture (maximum de cinq années), la culture pratiquée et la limitation de l’épandage des matières fertilisantes.
- Le PAEF est réalisé par un agronome en collaboration avec l’entreprise agricole et est obligatoire pour certaines exploitations agricoles en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles (RLRQ, chapitre Q-2, r. 26).
- Le PAEF inclut la réalisation d’un diagnostic à la ferme, lequel s’inscrit dans la démarche agroenvironnementale d’une exploitation agricole, qui recense des éléments jugés incontournables pour prendre en charge le risque environnemental associé à la gestion des matières fertilisantes utilisées sur une exploitation agricole.
L’évaluation des risques agroenvironnementaux doit couvrir une partie significative de vos productions et être valide pendant l’exercice financier couvert par l’année de participation.
Conformité et transmission de l’évaluation des risques agroenvironnementaux
Lors de votre déclaration de données financières finales, vous devrez déclarer si vous disposez d’un PAEF ou d’un PAA valide.
Vous n’avez pas à fournir une copie de votre évaluation des risques agroenvironnementaux pour soumettre votre déclaration. Cependant, vous devrez conserver votre évaluation, car une demande de vérification pourrait vous être demandée à une date ultérieure.
Pour renouveler votre adhésion
Vous recevrez les documents de demande de données financières une fois votre exercice financier terminé.
