Admissibilité – Initiative Canada-Québec d’aide pour atténuer les impacts de l’excès de pluie survenu au Québec en 2023 dans certaines régions et productions agricoles

Pour être admissible à cette aide, vous devez :

• Être une entreprise agricole enregistrée au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et détenir un numéro d’identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole. Votre site d’exploitation principale doit être situé dans l’une des régions admissibles.
• Avoir produit sur un minimum de 0,5 ha une catégorie de cultures admissibles au cours de la saison de culture 2023.
• Démontrer une augmentation de vos dépenses admissibles pour la saison de culture 2023 par rapport à la saison de culture 2022.

• Bas-Saint-Laurent
• Capitale-Nationale
• Centre-du-Québec
• Chaudière-Appalaches
• Côte-Nord
• Estrie
• Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
• Lanaudière
• Laurentides
• Laval
• Mauricie
• Montérégie
• Montréal
• Outaouais
• Saguenay–Lac-Saint-Jean

Les catégories de cultures admissibles sont les cultures de petits fruits (fraises et framboises) et les cultures de légumes de plein champ. Les cultures correspondent aux unités productives déclarées dans le cadre du programme Agri-stabilité.

L’Initiative excès de pluie vise à soutenir les entreprises ayant subi les effets néfastes de la météo lors de la saison de culture 2023. Celle-ci débutant au printemps 2023 et se terminant à la fin des récoltes de la même année, ou au 31 décembre 2023.

Aux fins du traitement des demandes :

• L’année de programme correspond à la période pour laquelle l’entreprise produit une déclaration de revenus, ou à une année civile pour les entreprises qui n’ont pas à produire de déclaration de revenus.
• L’année de programme 2023 correspond à l’année au cours de laquelle l’entreprise a réalisé les opérations de récolte des produits admissibles pour la saison de culture 2023.
• L’année de programme 2022 correspond à l’année au cours de laquelle l’entreprise a réalisé les opérations de récolte des produits admissibles pour la saison de culture 2022.

Dépenses supplémentaires ayant été exceptionnellement engagées par l’entreprise, entre le 1^er juin 2023 et le 31 décembre 2023, en raison de l’excès de pluie de la saison de culture 2023, parmi les suivantes :

• achat d’engrais, de chaux et de pesticides;
• remplacement de contenants (seulement pour la catégorie de culture Fraises et framboises);
• frais de main-d’œuvre;
• travaux à forfait.

Précisions sur les travaux à forfait

Dépenses admissibles

Travaux ayant été obligatoirement réalisés par un tiers à des fins de remise en état des champs ou d’application exceptionnelle (aérienne) de produits phytosanitaires. Notamment :

• réparation de ponceaux (incluant les matériaux);
• buttage;
• travaux de drainage (incluant les matériaux);
• nettoyage des fossés;
• nivelage (incluant l’analyse de sols s’y rattachant le cas échéant);
• travaux de décompaction des sols;
• pulvérisation par hélicoptère, avion ou par drone (excluant l’achat des produits phytosanitaires, ceux-ci étant déjà considérés dans les données financières utilisées pour le calcul de l’aide financière).

Toute entreprise qui déclare des dépenses associées aux travaux à forfait devra soumettre une copie des factures et autres pièces justificatives jugées pertinentes pour l’analyse de son dossier.

Aux fins du calcul de l’aide financière, les dépenses en travaux à forfait admissibles sont ajoutées à la somme des dépenses admissibles par ha de l’année du programme correspondant à la saison de culture 2023. Ces dépenses sont ainsi considérées au moment de calculer l’écart de dépenses admissibles entre les deux années.

Dépenses inadmissibles

• dépenses engagées en dehors de la période du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023;
• travaux directement réalisés par l’entreprise pour la remise en état des champs;
• location de machinerie;
• achats de machinerie;
• achats de matériel de construction tel que : tuyaux, drains agricoles, gravier, sable, etc.;
• location de pluviomètres;
• location de capteur de spores.

Pour les mêmes dépenses admissibles :

• le cumul des aides financières publiques reçues d’autres ministères, de municipalités, de sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada ne doit pas dépasser 90 %;
• vous ne pouvez recevoir d’aide financière supplémentaire du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Les versements reçus dans le cadre des autres programmes de La Financière agricole du Québec sont considérés comme des fonds privés aux fins de l’Initiative et ne sont pas inclus dans le calcul du cumul des aides financières publiques.

Vous avez la responsabilité de ne pas demander de remboursement à d’autres programmes qui entraînerait un dépassement du pourcentage maximal de cumul des aides financières publiques.