Admissibilité

Pour être admissible à la mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l’impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019, votre entreprise doit :

• être enregistrée au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations;
• avoir récolté un minimum d’un hectare de maïs-grain après le début de la grève des employés du Canadien National (19 novembre 2019);
• faire la demande pour des superficies admissibles.

Les superficies admissibles de maïs-grain sont celles récoltées à partir du 19 novembre 2019, dont le grain a été séché ou devait être séché avec du propane.

Par conséquent, les superficies suivantes ne sont pas admissibles :

• superficies de maïs-grain abandonnées ou non récoltées au moment de la demande;
• superficies de maïs-grain destinées au marché du maïs-grain humide;
• superficies de maïs-grain dont le séchage du grain était prévu avec une autre source d’énergie que le propane.