Si vous faites partie des entreprises agricoles qui sont inscrites à l’Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA), le formulaire de déclaration annuelle 2024 des superficies des pratiques appliquées est disponible dans votre dossier en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre 2024 pour le remplir et nous le soumettre.
Rappelons que le gouvernement du Québec a élaboré la RPA pour encourager les efforts des entreprises agricoles qui mettent en place des pratiques agroenvironnementales qui vont au-delà des exigences réglementaires et qui génèrent des gains environnementaux importants.
Avant de remplir le formulaire de déclaration annuelle
- Vous devez avoir accès à votre dossier en ligne. Si une autre personne fait votre déclaration, assurez-vous qu’elle a les accès et les droits nécessaires pour y accéder. Au besoin, communiquez avec votre centre de services.
- Assurez-vous d’avoir les informations sur vos superficies des pratiques appliquées dans chacune de vos parcelles, ainsi que le détail de vos cultures par parcelle.
Remplir le formulaire de déclaration annuelle en 5 étapes
Important :
- Vous devez remplir le formulaire et enregistrer chacune des étapes, même si vous réalisez uniquement la pratique 5 (aménagements favorables à la biodiversité) et même si vous n’avez pas réalisé de pratiques admissibles pendant l’année 2024.
- Vous pouvez Obtenir de l’aide à la déclaration en ligne et consulter les vidéos de démonstration de chacune des étapes.
Accédez à votre dossier en ligne et :
- Sélectionnez l’onglet « Services transactionnels »;
- Cliquez sur le formulaire Déclarer les superficies des pratiques appliquées – Rétribution des pratiques agroenvironnementales;
- Cliquez sur le bouton « Saisir la déclaration 2024 »;
- Cliquez sur le bouton au bas de la page pour attester que l’entreprise respecte les conditions d’admissibilité.
Étape 1 – Informations générales
- S’il s’agit de votre 3e année de participation, vous devez cocher les formations admissibles que vous avez suivies.
- Avis aux entreprises productrices de grains : vous ne devez pas déclarer dans la RPA vos superficies qui bénéficient déjà d’Agrisolutions climat (volet 2 – cultures de couverture).
Étape 2 – Saisie des pratiques 2, 3 et 4
- Lisez le message, les consignes, les particularités, les fonctionnalités et la légende qui sont dans le formulaire de déclaration.
- Votre plan de localisation et des parcelles agricoles est disponible en format PDF sous la légende.
- Les diagrammes liés à votre dossier et qui contiennent des parcelles avec des cultures admissibles aux pratiques 2, 3 ou 4 présentent l’information sur vos parcelles, leur superficie en culture et leurs cultures admissibles. Ces données proviennent de votre déclaration des superficies ensemencées effectuée plus tôt cette année auprès de votre centre de services.
Étape 3 – Montants annuels par pratique
- Un tableau présente le calcul ou le résultat de votre admissibilité à la pratique 1 Diversification des cultures en fonction de la progression de votre participation.
- Des tableaux présentent la somme de l’aide financière calculée pour les pratiques admissibles.
- L’aide financière correspond au montant obtenu en multipliant vos superficies annuelles des pratiques admissibles appliquées par les taux d’aide correspondant à votre région administrative. Pour plus de détails, consultez le calcul du montant total annuel des pratiques appliquées.
Étape 4 – Montant total annuel et versement
- Le calcul du versement annuel est basé sur le calendrier des versements et prend en compte le montant cumulatif des pratiques appliquées, le montant d’aide financière maximale et l’avance versée au moment de l’inscription.
- Si le montant de votre versement annuel est inférieur au montant de l’avance calculée lors de l’inscription et que vous maintenez votre participation, aucun remboursement du montant de l’avance calculée lors de l’inscription ne sera exigé aux années 1 et 2. Vous avez jusqu’à la fin de vos trois années de participation pour réaliser des pratiques et ainsi atteindre ou dépasser le montant de l’avance.
- S’il s’agit de votre 3e année de participation, le formulaire présente le calcul du versement final, incluant le montant pour les formations admissibles. Si à la suite des trois années, vous devez un montant à La Financière agricole, celui-ci sera exigible. Un avis de cotisation sera émis au début de l’année 2025.
Étape 5 – Soumission de la déclaration
- Cochez la case pour accepter les déclarations, engagements et autorisations et cliquez sur « Confirmer » au bas de la page pour soumettre votre formulaire de déclaration.
- Vous avez jusqu’au 15 décembre 2024. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
- Une page de confirmation vous indiquera que votre formulaire de déclaration a bien été soumis.
- En tout temps, vous pouvez consulter le statut de votre déclaration.
Traitement des déclarations
De janvier à mars 2025, la FADQ procèdera au traitement des déclarations :
- Sélection de certains dossiers pour contrôle
- Versement supplémentaire pour les clients concernés
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