Versement de l’aide financière

L’aide offerte est un montant forfaitaire correspondant à 2 % de la dépense de salaires sans lien de dépendance présentée par l’entreprise lors de la dernière année.

Une bonification de 0,4 % sera calculée si votre entreprise est détenue à la majorité par une ou des personnes des groupes ciblés. Ces groupes ont été ciblés par le gouvernement fédéral qui souhaite favoriser leur représentation dans le secteur agricole.

Femmes

Personnes déclarées de sexe féminin à la naissance ou qui s'identifient au genre féminin.

Personnes de la relève

Personnes âgées de 40 ans et moins.

Autochtones

Personnes inscrites sur une liste de bande, personnes inscrites comme Indiens conformément à la Loi sur les Indiens qui résident ou non dans une réserve, Métis, Inuits.

Minorités visibles

Personnes autres que les Autochtones qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche.

Personnes handicapées

Personnes qui ont une déficience durable ou récurrente, soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage.

Un cumulatif est possible si deux personnes ou plus appartiennent à des groupes différents. Par exemple : 30 % des parts détenues par une femme et 30 % des parts détenues par un jeune de la relève donnent 60 % des parts détenues par des personnes des groupes cibles. La bonification sera donc calculée.

Vous pourrez demander une aide différente du montant forfaitaire, à la hausse ou à la baisse. Toutefois, si vous demandez un montant d’aide supérieur à l’aide forfaitaire calculée, vous devrez fournir l’ensemble des pièces justificatives attestant le total des dépenses admissibles engagées. Dans ce cas, l’aide financière pourra représenter jusqu’à 50 % du total des dépenses admissibles, ou 60 % si votre entreprise est détenue à la majorité par une ou des personnes ciblées pour la bonification.

L’aide financière accordée peut être versée en un ou plusieurs versements et elle est limitée à 100 000 $. De plus, cette aide n’est pas considérée comme un revenu admissible aux fins des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité.

Pour vérifier si vous avez reçu un paiement, rendez-vous dans votre dossier en ligne. Sous l’onglet « Communications », vous pourrez voir une fiche de paiement quand le paiement sera effectué

Une entreprise agricole perd tout droit à l’aide financière dans les cas suivants :

• elle fait une fausse déclaration en vue d’obtenir l’aide financière;
• elle ne respecte pas les conditions de versement de l’aide financière;
• elle se prévaut de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; elle fait l’objet de procédures aux termes de cette loi ou des mesures sont entamées pour sa liquidation ou sa dissolution;
• elle n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur en ce qui a trait aux règles sanitaires applicables adoptées par les autorités publiques du Québec et du Canada dans le contexte de la pandémie de COVID-19; elle fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou refuse de se conformer à ces lois et règlements.