Admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

• être enregistré au MAPAQ, conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, au moment d’effectuer votre demande;
• avoir effectué des dépenses admissibles visant à limiter la propagation de la COVID-19 au sein de votre entreprise et à assurer la santé et la sécurité de vos travailleurs, entre le 15 mars 2020 et le 26 février 2021; 
• ne pas avoir bénéficié d’autres aides gouvernementales pour les dépenses réclamées;
• avoir eu à votre emploi, en même temps, pendant un minimum de 4 semaines, un cumulatif de 10 employés ayant effectué au moins 25 heures de travail rémunérées sur une base hebdomadaire;
• avoir présenté une dépense de salaires sans lien de dépendance atteignant minimalement 50 000 $ dans le cadre de vos états financiers de la dernière année disponible, ou prévoir cumuler ce montant d’ici la fin de l’année financière en cours;
• vous être conformé aux lois et règlements en vigueur en ce qui a trait aux règles sanitaires applicables adoptées par les autorités publiques du Québec et du Canada dans le contexte de pandémie de la COVID-19.

• Frais d'adaptation des espaces de travail :
  • Modification des procédés et des postes de traitement pour permettre la distanciation physique,
  • Équipement comme des barrières de sécurité (cloisons en plexiglas),
  • Postes de lavage,
  • Systèmes de prise de la température corporelle ou de détection de la fièvre (y compris les analyseurs thermiques),
  • Désinfection et nettoyage en cas d’éclosion à la ferme,
  • Modification des installations ou du site pour répondre aux mesures de la COVID-19,
• Frais d'amélioration des logements à la ferme :
  • Modifications ou mises à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation,
  • Achat ou location de locaux d’hébergement supplémentaires à la ferme,
  • Bâtiments transportables,
• Frais d'hébergement ailleurs qu'à la ferme :
  • En cas d’éclosion ou en mesure de prévention, frais d’hébergement hors de l’exploitation,
• Frais de transport :
  • Adaptation dans le transport pour garantir la distanciation physique dans les déplacements à la ferme ou entre le lieu d’hébergement et la ferme,
• Coût de l'équipement de protection individuelle jetable et non jetable (maximum 10 000 $) :
  • Produits d’assainissement, de désinfection et de nettoyage,
  • Lunettes de protection et visières,
  • Masques et couvre-visages, y compris les masques N95,
  • Filtres à particules et cartouches de gaz/vapeur,
  • Lunettes de sécurité,
  • Gants jetables,
  • Masques respiratoires qui couvrent la moitié ou la totalité du visage,
• Frais de formation et d'interprétation :
  • Services d’interprétation et de formation sur les protocoles liés à la COVID-19.

Ne sont pas admissibles, entre autres, les dépenses suivantes :

• Dépenses opérationnelles permanentes non reliées à la COVID-19,
• Dépenses de main-d’œuvre et frais de repas,
• Dépenses liées à la vente au détail ou à d’autres activités de vente sur place,
• Dépenses pour les équipements de protection individuelle qui étaient nécessaires avant la COVID 19,
• Frais liés à la Loi sur la mise en quarantaine pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires,
• Dépenses habituelles en immobilisations et pour la machinerie, l’achat de terres et les taxes applicables (TPS et TVQ).