Admissibilité

Pour y être admissible, il faut notamment :

• être âgé d'au moins 18 ans;
• que votre entreprise soit détenue au moins à 50 % par des personnes pratiquant l'agriculture;
• présenter des perspectives de rentabilité;
• respecter les normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore et les droits d'exploitation.

La protection est basée sur l’encours de l’entreprise dont un maximum de 500 000 $ est protégé. D’autres conditions sont aussi à respecter selon le statut juridique de votre entreprise agricole. Pour plus de détails, référez-vous au programme (PDF).

Pendant toute la durée de la contribution au paiement de l'intérêt, votre entreprise doit satisfaire aux conditions qui l'ont rendue admissible.