Admissibilité

Pour y être admissible, il faut notamment :

• avoir l'âge d'au moins 18 ans;
• que votre entreprise soit détenue au moins à 50 % par des personnes pratiquant l'agriculture;
• présenter des perspectives de rentabilité;
• respecter les normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore et les droits d'exploitation.

La protection est basée sur l’encours de l’entreprise avec un maximum de 500 000 $ d’encours protégé. D’autres conditions sont aussi à respecter selon le statut juridique de votre entreprise agricole. Pour plus de détails, référez-vous au programme (PDF).

Pendant toute la durée de la contribution au paiement de l'intérêt, votre entreprise doit satisfaire aux conditions qui l'ont rendue admissible.

Les clientèles suivantes sont non admissibles à la Protection contre la hausse des taux d'intérêt :

• membres-emprunteurs
• biens et services
• entreprises à vocation agricole

• Clientèle à temps plein et à temps partagé en agriculture

Le taux hypothécaire 1 an doit dépasser 8,30 % pour que le TP déclenche un paiement.

De plus, pour bénéficier du STR, l’entreprise agricole de la relève, temps plein ou temps partiel, doit comprendre au moins un exploitant qui répond aux conditions suivantes :

• Avoir l'âge d'au moins 18 ans, sans avoir atteint 40 ans;
• Être une relève à temps partiel ou à temps plein;
• Détenir un minimum de 20 % des intérêts dans l’entreprise agricole;
• Posséder une expérience agricole pertinente d’au moins un an.

Le taux hypothécaire 1 an doit dépasser 4,30 % pour que le STR déclenche un paiement, jusqu'au 31 mars 2026.