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Pour l'année de participation 2024, le paiement provisoire correspond à 50 % du montant final estimé.
Pour être admissible à ce paiement, vous devez respecter les conditions de participation suivantes :
- Transmettre vos données financières finales de l’année de participation précédente;
- Respecter les conditions d’admissibilité du programme, à l’exception de la déclaration du revenu agricole à des fins fiscales, laquelle doit être respectée lors d’une demande de traitement final seulement;
- Avoir subi une baisse de marge estimée à plus de 30 % par rapport à votre marge de référence. Si votre marge de référence est négative, présenter une marge de l'année inférieure à votre marge de référence et respecter les conditions de versement d'un paiement en marge négative;
- Avoir compléter au moins six mois depuis le début de l’année financière pour laquelle votre demande de traitement provisoire est faite, avec un cycle de production complété au cours de l’année de participation;
- Cette dernière condition peut être suspendue si les activités agricoles réalisées durant l’année de participation se sont échelonnées sur au moins trois mois et que ces activités sont jugées suffisantes pour estimer raisonnablement la marge de production pour l’année de participation. Le même principe est applicable pour la condition du cycle de production.
Vous désirez faire une demande de paiement provisoire?
Vous devez communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières afin d’obtenir une trousse de paiement provisoire.
Voici des précisions sur les données financières à transmettre pour demander un paiement provisoire :
- Les données financières doivent couvrir une période de 12 mois; une estimation est nécessaire si l’exercice financier n’est pas terminé lors de la demande;
- Un état financier intérimaire n’est pas requis;
- Les indemnités versées ou à venir du Programme d’assurance récolte (ASREC) seront considérées dans le calcul du paiement provisoire.
- Consultez le Guide de déclaration des données financières pour vérifier l’admissibilité des revenus et des dépenses.
- Les données financières finales doivent être transmises une fois l’exercice financier terminé et les états financiers finaux produits.
- L’arrimage avec le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) s’applique dans tous les cas;
- Il n’est pas possible de demander un paiement provisoire au programme Agri-Québec Plus, même si la participation à ce programme est liée à celle du programme Agri-stabilité.
