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Paiement provisoire pour l’année de participation 2025
Le paiement provisoire correspond à 50 % du montant final estimé. Pour être admissible, vous devez respecter les conditions de participation suivantes :
- Transmission des données financières
- Avoir transmis vos données financières finales de l’année de participation précédente.
- Respecter les conditions d’admissibilité du programme
- Satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité du programme, à l’exception de la déclaration du revenu agricole à des fins fiscales, laquelle n’est exigée que lors de la demande de traitement final.
- Baisse de marge significative
- Avoir subi une baisse de marge estimée à plus de 30 % par rapport à votre marge de référence.
- Si votre marge de référence est négative, votre marge de l’année doit être inférieure à votre marge de référence et vous devez respecter les conditions de versement d’un paiement en marge négative.
- Période d’activité minimale
- Avoir exercé au moins six mois d’activité depuis le début de l’année financière pour laquelle vous faites la demande de traitement provisoire, avec un cycle de production achevé au cours de l’année de participation;
- Cette dernière condition peut être assouplie si vos activités agricoles se sont échelonnées sur au moins trois mois et sont jugées suffisantes pour estimer raisonnablement la marge de production pour l’année de participation. Le même principe est applicable pour la condition du cycle de production.
Comment faire une demande de paiement provisoire?
Contactez l’équipe de la Collecte et du traitement des données financières pour obtenir une trousse de paiement provisoire.
Informations complémentaires :
- Les données financières doivent couvrir une période de 12 mois. Une estimation est nécessaire si l’exercice financier n’est pas terminé lors de la demande.
- Un état financier intérimaire n’est pas requis.
- Les indemnités versées ou à venir du Programme d’assurance récolte (ASREC) seront prises en compte dans le calcul du paiement provisoire.
- Consultez le Guide de déclaration des données financières pour vérifier l’admissibilité des revenus et des dépenses.
- Transmettez les données financières finales une fois l’exercice financier terminé et les états financiers finaux produits.
- L’arrimage avec le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) s’applique dans tous les cas.
- Il n’est pas possible de demander un paiement provisoire au programme Agri-Québec Plus, même si votre participation à ce programme est liée à celle du programme Agri-stabilité.
