Admissibilité

Pour être admissible au programme Agri-stabilité, vous devez :

• être enregistré au MAPAQ, conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, et fournir votre numéro d'enregistrement;
• avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation, des revenus ou des pertes agricoles liés à l’année de participation;
• avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs;
• avoir complété un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses);
• mettre en marché un produit visé, conformément aux règlements et aux conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche;
• fournir votre numéro d'assurance sociale, numéro d'entreprise du Québec ou numéro d'entreprise du gouvernement fédéral selon le statut juridique.