Agri-stabilité : frais de préparation des données financières remboursés

À partir de l’année de programme 2024, La Financière agricole met en place une mesure visant à rembourser une partie des frais de préparation des données financières de certaines entreprises agricoles. Cette initiative a pour objectifs de faciliter l’accès au programme Agri-stabilité et de simplifier le recours au paiement provisoire.

La mesure se présente en deux volets.

Volet 1 – Remboursement des frais de la première déclaration de données financières

Ce volet s’adresse aux entreprises agricoles qui transmettent leur première déclaration de données financières à la FADQ. Pour être admissible, l’entreprise doit :

• faire une demande de participation au programme Agri-stabilité et satisfaire aux conditions d’admissibilité;
• avoir transmis sa première déclaration via la collecte de données financières par l’entremise d’un préparateur accrédité INCLUANT son historique de production.

Les entreprises admissibles recevront un remboursement forfaitaire de 1 000 $ pour la déclaration initiale.

Volet 2 - Remboursement des frais de préparation des données financières prévisionnelles

Pour bénéficier du remboursement d’une partie des frais de préparation de données financières lors d’une demande de paiement provisoire, l’entreprise doit :

• participer au programme Agri-stabilité et être admissible à l’octroi d’un paiement provisoire;
• avoir transmis des données financières prévisionnelles par l’intermédiaire d’un préparateur accrédité.

Les données financières soumises ne doivent pas être basées sur les états financiers finaux. Le remboursement est de 1 000 $ par entreprise admissible, limité à une aide financière par période de cinq ans.

Fonctionnement pour obtenir le remboursement

Le remboursement sera effectué aux participants après la réception des données financières et à la validation de leur admissibilité par La Financière agricole. Aucune autre démarche spécifique n'est requise. Les entreprises admissibles recevront automatiquement le montant forfaitaire.

Allègement pour une demande de paiement provisoire

Il n’est plus nécessaire que les données financières soient transmises par un préparateur accrédité lors d’une demande de paiement provisoire. Cependant, sans l’intervention d’un préparateur accrédité, aucun remboursement des frais de préparation des données financières ne sera effectué.

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