Admissibilité – Mesure d’aide complémentaire pour certaines productions horticoles affectées lors de la saison de culture 2023

Pour être admissible à cette aide, vous devez :

• Détenir une entreprise constituée de deux participants ou plus (actionnaires, sociétaires, fiduciaires, membres de coopérative).
• Être admissible à participer à Agri-Québec Plus pour l’année de programme admissible.
• Avoir des états financiers démontrant que la majorité des ventes proviennent de la production des produits admissibles.
• Avoir effectué votre déclaration de données financières 2023 ou 2024 auprès de La Financière agricole.
• Être admissible à recevoir un paiement en vertu du programme Agri-Québec Plus et le montant de votre paiement doit avoir été limité en raison du dépassement du seuil de bénéfice net établi à 50 000 $.
• Respecter les normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de son Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r-26).

Les produits agricoles admissibles sont ceux dont les ventes sont déclarées à l’Agence de revenu du Canada comme revenu agricole, et qui sont prévus au programme Agri-Québec Plus dans les catégories suivantes :

La mesure vise à soutenir les entreprises pour la saison de culture 2023, celle-ci débutant le 1^er avril 2023 et se terminant à la fin des récoltes de la même année ou au 31 décembre 2023.

Aux fins du traitement des demandes :

• L’année de programme admissible correspond à l’année de programme dans laquelle l’entreprise a réalisé les opérations de récolte des produits admissibles pour la saison de culture 2023, soit l’année de programme 2023 ou 2024 selon la date de fin de son exercice financier.
• L’année de programme correspond à la période pour laquelle l’entreprise produit une déclaration de revenus, ou à une année civile, pour les entreprises qui n’ont pas à produire de déclaration de revenus.