Clientèle admissible à l’aide financière
Pour être admissible à cette aide, vous devez :
- Détenir une entreprise constituée de deux participants ou plus (actionnaires, sociétaires, fiduciaires, membres de coopérative).
- Être admissible à participer à Agri-Québec Plus pour l’année de programme admissible.
- Avoir des états financiers démontrant que la majorité des ventes proviennent de la production des produits admissibles.
- Avoir effectué votre déclaration de données financières 2023 ou 2024 auprès de La Financière agricole.
- Être admissible à recevoir un paiement en vertu du programme Agri-Québec Plus et le montant de votre paiement doit avoir été limité en raison du dépassement du seuil de bénéfice net établi à 50 000 $.
- Respecter les normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de son Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r-26).
Les produits agricoles admissibles sont ceux dont les ventes sont déclarées à l’Agence de revenu du Canada comme revenu agricole, et qui sont prévus au programme Agri-Québec Plus dans les catégories suivantes :
La mesure vise à soutenir les entreprises pour la saison de culture 2023, celle-ci débutant le 1er avril 2023 et se terminant à la fin des récoltes de la même année ou au 31 décembre 2023.
Aux fins du traitement des demandes :
- L’année de programme admissible correspond à l’année de programme dans laquelle l’entreprise a réalisé les opérations de récolte des produits admissibles pour la saison de culture 2023, soit l’année de programme 2023 ou 2024 selon la date de fin de son exercice financier.
- L’année de programme correspond à la période pour laquelle l’entreprise produit une déclaration de revenus, ou à une année civile, pour les entreprises qui n’ont pas à produire de déclaration de revenus.
