Aide financière  – Initiative Canada-Québec d’aide pour atténuer les impacts de l’excès de pluie survenu au Québec en 2023 dans certaines régions et productions agricoles

L’aide financière est calculée séparément pour chacune des catégories de cultures admissibles (fraises et framboises ou légumes de plein champ).

Elle correspond à la différence entre la somme des dépenses admissibles par hectare pour l’année de programme correspondant à la saison de culture 2023, par rapport à la somme des dépenses admissibles par hectare de l’année de programme 2022. Avant la comparaison, la somme des dépenses admissibles par hectare pour l’année 2022 est indexée de 6 % pour tenir compte de l’inflation.

Par la suite, la franchise déterminée pour la catégorie de cultures admissibles est soustraite du montant obtenu.

De ce montant, 70 % est compensable jusqu’à concurrence du montant d’aide maximal par hectare par catégorie.

Finalement, le montant d’aide calculé pour chaque catégorie est le résultat du montant d’aide par hectare multiplié par le nombre d’hectares admissibles de la catégorie de culture. Le montant d’aide total par entreprise correspond à la somme des montants d’aide pour les deux catégories de cultures admissibles.

Tableau 1. Franchise et aide financière maximale par catégorie de cultures admissibles

Le calcul de l’aide financière pour toutes les catégories de cultures admissibles :

• doit atteindre le montant minimal de 75 $ pour recevoir un versement;
• est limité à 350 000 $ par entreprise.

Tableau 2. Exemple de calcul pour une entreprise ayant des cultures admissibles dans les deux catégories

Calcul de l’aide totale = 484 $
(aide calculée secteur légumes de plein champ + aide calculée secteur fraises et framboises)

• L’aide financière est versée en un seul versement à la suite du traitement de la demande et de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
• Le versement pourrait être déduit et appliqué à toutes les dettes dues à la FADQ.
• Un versement reçu alors que l’entreprise est inadmissible est considéré comme un trop-payé et constitue une dette envers le gouvernement du Québec et du Canada. Des intérêts seront imputés à toutes les sommes dues qui ne sont pas remboursées à La Financière agricole dans les délais exigés.
• Si le montant nécessaire pour couvrir l’ensemble des demandes admissibles à l’Initiative dépasse les crédits budgétaires alloués, le montant d’aide versé à l’entreprise est ajusté au prorata des crédits budgétaires disponibles.