Mesure d’aide complémentaire pour certaines productions horticoles affectées lors de la saison de culture 2023
L’aide financière correspond à l’écart entre le montant du premier calcul de paiement du programme Agri-Québec Plus (AQP) et le montant correspondant à un calcul similaire (voir l’exemple ci-dessous).
Contrairement au calcul du paiement Agri-Québec Plus, qui prend en compte une limite au bénéfice net de 50 000 $ pour l’ensemble des entreprises, le calcul du paiement de la mesure complémentaire horticole rehausse le seuil par tranche de 50 000 $ le seuil jusqu’à 200 000 $ lorsque l’entreprise présente de deux jusqu’à quatre participants.
| NOMBRE DE PARTICIPANTS DE L'ENTREPRISE | SEUIL DE BÉNÉFICE NET ADMISSIBLE – MESURE COMPLÉMENTAIRE HORTICOLE |
|---|---|
| 2 participants | 100 000 $ |
| 3 participants | 150 000 $ |
| 4 participants et plus | 200 000 $ |
La somme des paiements du programme Agri-stabilité, Agri-Québec Plus et de la mesure complémentaire horticole est limitée 3 M$ par entreprise pour l’année de programme admissible. Le paiement minimal admissible à un versement est de 75 $.
L’entreprise compte trois participants. Avec la mesure complémentaire horticole, son bénéfice net admissible sera limité à 150 000 $ au lieu de 50 000 $. Le montant du versement pour la mesure complémentaire horticole est établi en considérant l’écart entre le premier calcul du paiement du programme d’Agri-Québec Plus (tableau 2) et le montant du calcul du paiement pour la mesure complémentaire horticole (tableau 3).
| CALCUL DU PAIEMENT AGRI-QUEBEC PLUS | 2023 |
|---|---|
| A - Marge de référence 2023 | 2 500 000 $ |
| B - Marge de l'année 2023 | 1 250 000 $ |
| C - Paiement Agri-stabilité 2023 (avant réduction) | 400 000 $ |
| D - Paiement Agri-stabilité 2023 (après réduction) | 400 000 $ |
| E - Marge de référence à 85 % | 2 125 000 $ |
| F - Baisse de marge couverte (E – B) | 875 000 $ |
| G - Montant avant considération du paiement Agri-stabilité (F x 80 %) | 700 000 $ |
| H - Montant avant considération du bénéfice net (G – C) | 300 000 $ |
| I - Bénéfice net calculé par la FADQ | (110 000) $ |
| J - Paiement maximal Agri-Québec Plus (50 000 $Seuil de bénéfice net admissible utilisé pour le calcul AQP.Fermer l'infobulle – I) | 160 000 $ |
| K - Paiement Agri-Québec Plus (le mindre des lignes H et J) | 160 000 $ |
| CALCUL DU PAIEMENT DE LA MESURE COMPLÉMENTAIRE HORTICOLE | 2023 |
|---|---|
| L - Nombre de participants de l'entreprise | 3 |
| M - Seuil de bénéfice net admissible – mesure complémentaire horticole (voir tableau 1) 3 participants x 50 000 $ chacun = 150 000 $ | 150 000 $ |
| N - Paiement maximal de la mesure complémentaire (M - I) M = 150 000, I = –110 000 150 000 – – 110 000 = 260 000 $ | 260 000 $ |
| O - Montant avant considération du paiement AQP (le moindre des lignes N et H) N = 260 000, H = 300 000 (le moindre des deux est 260 000) | 260 000 $ |
| P - Montant après considération du paiement AQP (O – K) O = 260 000, K = 160 000 260 000 – 160 000 = 100 000 | 100 000 $ |
| Q - Montant maximal du paiement autorisé (3 000 000 $ – C – K) | 2 440 000 $ |
| R - Paiement de la mesure complémentaire horticole (le moindre de P ou Q) | 100 000 $ |
Dans cet exemple, l’entreprise a reçu un paiement Agri-stabilité de 400 000 $ ainsi qu’un paiement Agri-Québec Plus de 160 000 $. L’entreprise recevra un paiement de la mesure complémentaire horticole de 100 000 $.
L’aide financière est versée en un seul paiement, à la suite de l’analyse du dossier par La Financière agricole (FADQ). Les entreprises recevront une lettre les informant du résultat de l’analyse de leur dossier et ce, qu’une aide financière leur soit versée ou non.
Le versement d’aide financière effectué dans le cadre de la mesure complémentaire horticole peut être déduit et appliqué à toutes les dettes dues à la FADQ.
Une entreprise qui n’a pas déposé un bilan de phosphore conforme, comme prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) dans le cadre de l’exploitation d’un lieu visé par ce règlement et utilisé pour son entreprise agricole, verra son paiement de la mesure réduit de 25 %.
